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Mise en demeure par avocatLawyer-drafted demand letter

Mise en demeure rédigée et signée par un avocat

Demand letter drafted and signed by a lawyer

Une lettre structurée pour exposer les faits, formuler votre demande, fixer un délai et préciser les recours envisagés.

A structured letter that sets out the facts, states your demand, establishes a deadline and identifies the remedies contemplated.

  • Analyse de votre dossier et appel de cadrageFile review and intake call
  • Rédaction et signature sur papier à en-têteDrafting and signature on firm letterhead
  • Envoi recommandé ou courriel sécurisé, avec preuveRegistered mail or secure email, with proof

Délai visé : envoi dans les 48 heures suivant la réception du dossier complet et la confirmation du mandat.Target timeline: sent within 48 hours after receipt of the complete file and confirmation of the mandate.

Commencer — 295 $ + taxesStart — $295 + tax Voir les options et le totalSee options and total

Le paiement constitue une demande de service, sous réserve de la vérification des conflits et de l'acceptation écrite du mandat. Remboursement intégral si JuriPro ne peut accepter le dossier. Voir les conditions.Payment is a service request, subject to a conflict check and written acceptance of the mandate. Full refund if JuriPro cannot accept the file. See the terms.

Vous hésitez ? Appelez au 1 844 900 0023 ou réservez d'abord un appel découverte.Not sure? Call 1 844 900 0023 or book a discovery call first.

295 $ + taxes$295 + taxMise en demeureDemand letter
CommencerStart

Ce que comprend ce service

What this service includes

  • Analyse de votre dossierReview of your file
  • Rédaction de la mise en demeureDrafting of the demand letter
  • Envoi sous la signature de l'avocatSent under the lawyer's signature
  • Conseils sur les prochaines étapesAdvice on next steps

Le coût vous inquiète ? L'aide juridique ne couvre généralement pas les litiges d'affaires ni le recouvrement commercial, même si votre revenu vous rend admissible. D'autres matières, elles, peuvent être couvertes. Voici comment vérifier, et ce qu'un avocat coûte vraiment.

Worried about the cost? Legal aid generally does not cover business disputes or commercial collection, even if your income makes you eligible. Other matters can be covered. Here is how to check, and what a lawyer really costs.

Comment ça marcheHow it works

Simple, du début à la fin

Simple, from start to finish

1

Vous nous exposez la situationYou tell us the situation

Vous présentez les faits, les montants et les dates pertinentes par téléphone ou au moyen du formulaire.

You provide the relevant facts, amounts and dates by phone or through the form.

2

Un avocat évalue votre demandeA lawyer assesses your claim

L'avocat évalue la solidité de votre demande et les recours pertinents.

The lawyer assesses the strength of your claim and the relevant remedies.

3

Rédaction et signatureDrafting and signature

L'avocat rédige la lettre et la signe sur papier à en-tête.

The lawyer drafts the letter and signs it on firm letterhead.

4

Envoi et suiviSent and tracked

Envoi recommandé ou courriel sécurisé, avec preuve d'envoi.

Registered mail or secure email, with proof of sending.

Qui rédige votre lettreWho drafts your letter

Un avocat, pas un gabarit

A lawyer, not a template

Votre dossier est traité par un avocat membre du Barreau du Québec, soumis à son code de déontologie, à son assurance responsabilité professionnelle et au secret professionnel. L'identité et les coordonnées professionnelles de l'avocat assigné vous sont communiquées lors de la confirmation du mandat, avant le début du travail. Vous pouvez alors vérifier son inscription au tableau public du Barreau.

Your file is handled by a lawyer who is a member of the Quebec Bar, bound by the Code of Ethics, professional liability insurance and professional secrecy. The assigned lawyer's identity and professional contact information are provided when the mandate is confirmed, before work begins. You can then verify the lawyer's status in the Quebec Bar's public directory.

La lettre est adaptée aux faits et aux documents retenus après l'analyse du dossier. Elle clarifie la demande, le délai et les recours envisagés et peut favoriser un règlement, sans garantie quant à la réaction de l'autre partie ni au résultat.

The letter is adapted to the facts and documents retained after the file review. It clarifies the demand, deadline and remedies contemplated and may help promote a settlement, without guaranteeing the other party's response or the outcome.

Facture impayéeUnpaid invoice

Recouvrement de créance : quand le client ne paie pas

Debt collection: when the client does not pay

En matière de recouvrement, une mise en demeure permet de présenter formellement la créance, la demande de paiement, le délai accordé et les recours envisagés. Son utilité et ses effets dépendent toutefois du contrat, des faits et des règles applicables au dossier.

In debt collection matters, a demand letter formally sets out the debt, payment demand, deadline and remedies contemplated. Its usefulness and effects nevertheless depend on the contract, facts and rules applicable to the file.

  • Facture impayée par un client commercial ou un particulierInvoice unpaid by a business or an individual client
  • Prêt personnel non rembourséPersonal loan that was never repaid
  • Dépôt ou acompte non restituéDeposit or down payment not returned
  • Solde dû à la fin d'un contratBalance owing at the end of a contract
  • Loyer ou charges impayésUnpaid rent or charges

Selon le dossier, la lettre peut favoriser un paiement ou une discussion avant une procédure judiciaire. Si aucune entente n'intervient, l'avocat peut vous expliquer les prochaines étapes possibles et leurs coûts; celles-ci ne sont pas incluses dans le forfait de base.

Depending on the file, the letter may encourage payment or discussion before court proceedings. If no agreement is reached, the lawyer can explain possible next steps and their cost; those steps are not included in the base package.

FAQ

Questions fréquentes

Frequently asked questions

Combien coûte une mise en demeure par un avocat ?How much does a demand letter by a lawyer cost?
295 $ d'honoraires, taxes en sus. Le montant vous est annoncé avant que le travail commence et il ne bouge pas ensuite. Aucun taux horaire, aucune provision.$295 in fees, taxes extra. The amount is given to you before the work starts and it does not change afterwards. No hourly rate, no retainer.
Qu'est-ce que le forfait comprend, et qu'est-ce qu'il ne comprend pas ?What does the package include, and what does it not?
Il comprend l'analyse de votre dossier, un appel pour cadrer les faits, la rédaction de la lettre, la signature de l'avocat sur papier à en-tête et l'envoi avec preuve.

Il ne comprend pas la négociation avec la partie adverse après l'envoi, une seconde lettre, la signification par huissier, les destinataires additionnels ni aucune procédure judiciaire. Si votre dossier exige l'une de ces étapes, nous vous en donnons le prix avant de l'entreprendre.It includes the review of your file, a call to frame the facts, the drafting of the letter, the lawyer's signature on firm letterhead and sending with proof.

It does not include negotiation with the other side after sending, a second letter, service by bailiff, additional recipients or any court proceedings. If your file calls for one of these steps, we give you the price before starting it.
En combien de temps la lettre est-elle envoyée ?How fast is the letter sent?
L'envoi est visé dans les 48 heures suivant la réception du dossier complet et la confirmation du mandat. Un dossier est complet lorsque les renseignements, documents et instructions demandés ont été reçus. Le délai peut varier si des vérifications ou précisions additionnelles sont nécessaires.Sending is targeted within 48 hours after receipt of the complete file and confirmation of the mandate. A file is complete once the requested information, documents and instructions have been received. Timing may vary if additional checks or clarification are needed.
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre ?Is a demand letter required before suing?
Elle est souvent utile et peut être requise selon la nature du recours. Dans certaines situations, la demeure peut toutefois résulter du contrat, de la loi, d'une demande en justice ou des circonstances. L'avocat vérifie la règle applicable à votre dossier.It is often useful and may be required depending on the nature of the claim. In some situations, default may instead result from the contract, the law, a judicial demand or the circumstances. The lawyer verifies the rule applicable to your file.
Et si la partie adverse ne répond pas ?What if the other side does not respond?
L'absence de réponse ne garantit pas qu'un recours réussira. La lettre documente la demande et le délai accordé. À l'expiration de ce délai, l'avocat peut vous expliquer les prochaines étapes possibles et leur coût; la négociation et les procédures ne sont pas incluses dans le forfait de base.A lack of response does not guarantee that a claim will succeed. The letter documents the demand and deadline. When that deadline expires, the lawyer can explain possible next steps and their cost; negotiation and proceedings are not included in the base package.

Prêt à commencer ?

Ready to start?

295 $ d'honoraires, taxes en sus. Envoi visé sous 48 heures après réception du dossier complet et confirmation du mandat.

$295 in fees, taxes extra. Sending targeted within 48 hours after receipt of the complete file and confirmation of the mandate.

Payer et démarrer maintenantPay and start now Appelez-nous : 1 844 900 0023Call us: 1 844 900 0023

Paiement soumis à la vérification des conflits et à l'acceptation du mandat. Remboursement intégral si JuriPro ne peut accepter le dossier. Conditions de service.Payment is subject to a conflict check and acceptance of the mandate. Full refund if JuriPro cannot accept the file. Terms of service.