Mise en demeure par avocatDemand letter by a lawyer
Une lettre structurée pour exposer les faits, formuler votre demande, fixer un délai et préciser les recours envisagés.A structured letter that sets out the facts, states your demand, establishes a deadline and identifies the remedies contemplated.
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Cet appel sert à choisir le service. Pour un avis juridique avant de décider, une consultation de 30 minutes est disponible à 50 $ plus taxes.This call helps you choose a service. For legal advice before deciding, a 30-minute consultation is available for $50 plus tax. Voir la consultationView consultation
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1 844 900 0023
Ce qui est inclusWhat’s included
- Rédaction par un avocat du Barreau du QuébecDrafted by a lawyer of the Quebec Bar
- Signature de l'avocat, sur papier à en-tête du cabinetSigned by the lawyer, on firm letterhead
- Envoi par courrier recommandé ou courriel sécuriséSent by registered mail or secure email
- Appel de 30 minutes pour cadrer votre dossier30-minute call to frame your file
- Analyse de votre dossier et conseils sur les prochaines étapesReview of your file and advice on next steps
- Preuve de l’envoiProof of sending
Portée et frais à prévoirScope and additional costs
Le forfait ne comprend pas la négociation après l’envoi, une deuxième lettre, la signification par huissier, les destinataires additionnels ni une procédure judiciaire. L’analyse du dossier est incluse; une révision documentaire additionnelle, si requise et autorisée, est offerte à 15 $ par page.The package does not include negotiation after sending, a second letter, service by bailiff, additional recipients or court proceedings. Review of the matter is included; additional document review, when needed and authorized, is offered at $15 per page.
Délai du serviceService timeline
En service normal, la première version est prévue environ une semaine après réception du dossier complet et acceptation du mandat. Le délai est confirmé avant le travail. Après votre approbation, nous procédons à la signature et à l’envoi convenus; les délais postaux sont distincts.For standard service, the first draft is expected about one week after receipt of the complete file and acceptance of the mandate. The timeline is confirmed before work begins. Following your approval, we sign and send the letter as agreed; postal delivery times are separate.
Questions fréquentesFrequently asked questions
Quel est le coût du forfait sans options ?What does the package cost without add-ons?
Que règle le paiement en ligne ?What does the online payment cover?
Quel délai faut-il prévoir ?What timeline should I expect?
Qui traite mon dossier ?Who handles my file?
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre ?Is a demand letter required before suing?
Et si la partie adverse ne répond pas ?What if the other side does not respond?
Un avocat, pas un gabarit
A lawyer, not a template
Votre dossier est traité par un avocat membre du Barreau du Québec, soumis à son code de déontologie, à son assurance responsabilité professionnelle et au secret professionnel. L'identité et les coordonnées professionnelles de l'avocat assigné vous sont communiquées lors de la confirmation du mandat, avant le début du travail. Vous pouvez alors vérifier son inscription au tableau public du Barreau.
Your file is handled by a lawyer who is a member of the Quebec Bar, bound by the Code of Ethics, professional liability insurance and professional secrecy. The assigned lawyer's identity and professional contact information are provided when the mandate is confirmed, before work begins. You can then verify the lawyer's status in the Quebec Bar's public directory.
La lettre est adaptée aux faits et aux documents retenus après l'analyse du dossier. Elle clarifie la demande, le délai et les recours envisagés et peut favoriser un règlement, sans garantie quant à la réaction de l'autre partie ni au résultat.
The letter is adapted to the facts and documents retained after the file review. It clarifies the demand, deadline and remedies contemplated and may help promote a settlement, without guaranteeing the other party's response or the outcome.
Recouvrement de créance : quand le client ne paie pas
Debt collection: when the client does not pay
En matière de recouvrement, une mise en demeure permet de présenter formellement la créance, la demande de paiement, le délai accordé et les recours envisagés. Son utilité et ses effets dépendent toutefois du contrat, des faits et des règles applicables au dossier.
In debt collection matters, a demand letter formally sets out the debt, payment demand, deadline and remedies contemplated. Its usefulness and effects nevertheless depend on the contract, facts and rules applicable to the file.
- Facture impayée par un client commercial ou un particulierInvoice unpaid by a business or an individual client
- Prêt personnel non rembourséPersonal loan that was never repaid
- Dépôt ou acompte non restituéDeposit or down payment not returned
- Solde dû à la fin d'un contratBalance owing at the end of a contract
- Loyer ou charges impayésUnpaid rent or charges
Selon le dossier, la lettre peut favoriser un paiement ou une discussion avant une procédure judiciaire. Si aucune entente n'intervient, l'avocat peut vous expliquer les prochaines étapes possibles et leurs coûts; celles-ci ne sont pas incluses dans le forfait de base.
Depending on the file, the letter may encourage payment or discussion before court proceedings. If no agreement is reached, the lawyer can explain possible next steps and their cost; those steps are not included in the base package.
Prêt à commencer ?Ready to get started?
Retrouvez les honoraires, les inclusions et le détail de votre forfait.Review the legal fees, inclusions and details of your package.