GUIDE · MIS À JOUR EN AOÛT 2026GUIDE · UPDATED AUGUST 2026

Vous n'êtes pas admissible à l'aide juridique ?
Voici vos options et les coûts à prévoir.

You do not qualify for legal aid?
Here are your options, and the real prices.

Chaque année, des milliers de Québécois découvrent qu'ils gagnent trop pour l'aide juridique, mais pas assez pour un cabinet au taux horaire. Ce guide explique où sont les seuils, ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et combien coûte réellement un avocat quand vous devez payer.

Every year, thousands of Quebecers find out they earn too much for legal aid, but not enough for a firm billing by the hour. This guide explains where the thresholds are, what is covered, what is not, and what a lawyer really costs when you have to pay.

En bref. Le seuil du volet gratuit est d'environ 29 302 $ de revenu annuel brut pour une personne seule depuis le 31 mai 2026. Entre ce seuil et le plafond du volet contributif, vous payez de 100 $ à 800 $. Au-delà, vous payez le plein prix. Et surtout : même sous le seuil, l'aide juridique ne couvre généralement pas les affaires commerciales.

In short. The threshold for free legal aid is roughly $29,302 in gross annual income for a single person, as of 31 May 2026. Between that threshold and the upper limit of the contributory component, you pay $100 to $800. Above it, you pay full price. And above all: even below the threshold, legal aid generally does not cover business matters.

1. Combien faut-il gagner pour y avoir droit

1. How much can you earn and still qualify

L'admissibilité financière repose sur quatre éléments, et non seulement sur le salaire :

Financial eligibility rests on four elements, not on salary alone:

Pour une personne seule, le seuil du volet gratuit se situe autour de 29 302 $ de revenu annuel brut depuis l'indexation du 31 mai 2026, qui a relevé les barèmes de 3,11 %. Les seuils augmentent avec le nombre de personnes à charge, et ils sont majorés de 20 % dans certaines régions éloignées.

For a single person, the free-component threshold sits around $29,302 in gross annual income following the 31 May 2026 indexation, which raised the scales by 3.11 %. Thresholds rise with the number of dependants, and they are increased by 20 % in certain remote regions.

Deux précisions importantes. Les personnes qui reçoivent des prestations d'aide sociale ou de solidarité sociale sont automatiquement admissibles sur le plan financier. Et un revenu sous le seuil ne garantit rien : une personne au revenu modeste mais propriétaire d'un immeuble ou détentrice d'un REER important peut être refusée.

Two important points. People receiving social assistance or social solidarity benefits are automatically eligible on financial grounds. And an income below the threshold guarantees nothing: someone with a modest income who owns a building or holds a substantial RRSP can still be turned down.

2. Le volet contributif, la zone que peu de gens connaissent

2. The contributory component, the zone few people know about

Si votre revenu dépasse le seuil de gratuité sans dépasser le plafond supérieur, vous n'êtes pas exclu pour autant. Le volet contributif vous donne accès aux mêmes services en échange d'une contribution de 100 $ à 800 $, par tranches de 100 $, selon votre situation.

If your income exceeds the free threshold without exceeding the upper limit, you are not excluded. The contributory component gives you access to the same services in exchange for a contribution of $100 to $800, in $100 increments, depending on your situation.

C'est souvent l'option la plus économique offerte au Québec, mais beaucoup de gens l'ignorent et renoncent avant même de vérifier leur admissibilité. La contribution peut être payée en plusieurs versements, et elle est remboursée en partie si le service coûte finalement moins cher.

It is often the best deal available in Quebec, and many people do not know about it and give up before they even call. The contribution can be paid in instalments, and part of it is refunded if the service ends up costing less.

Si vous êtes dans cette zone, vérifiez votre admissibilité avant de payer un service privé. Aucun cabinet privé, y compris JuriPro, ne peut offrir un tarif comparable.

If you fall in this zone, go for it. No private firm, ourselves included, can beat that price.

3. Ce que l'aide juridique couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

3. What legal aid covers, and what it does not

C'est le point que la plupart des gens découvrent trop tard. L'admissibilité financière ne suffit pas : le type d'affaire doit aussi être couvert.

This is the point most people discover too late. Financial eligibility is not enough: the type of matter must also be covered.

Généralement couvert

Generally covered

  • Droit familial
  • Droit criminel et pénal
  • Droit de la jeunesse
  • Immigration
  • Droit du logement
  • Faillite
  • Certaines matières civiles, administratives et sociales
  • Santé mentale et droit carcéral
  • Family law
  • Criminal and penal law
  • Youth law
  • Immigration
  • Housing law
  • Bankruptcy
  • Certain civil, administrative and social matters
  • Mental health and prison law

Généralement exclu, même si votre revenu vous rend admissible

Generally excluded, even if your income makes you eligible

  • Constituer une entreprise (incorporation provinciale ou fédérale, SENC, enregistrement)
  • Rédiger un contrat commercial ou une convention entre actionnaires
  • Recouvrer une facture impayée ou une somme due à votre entreprise
  • Envoyer une mise en demeure à un entrepreneur, un fournisseur ou un client
  • Les litiges entre commerçants et la plupart des différends d'affaires
  • Starting a business (provincial or federal incorporation, SENC partnership, registration)
  • Drafting a commercial contract or a shareholder agreement
  • Collecting an unpaid invoice or money owed to your business
  • Sending a demand letter to a contractor, a supplier or a client
  • Disputes between merchants and most business disagreements

Autrement dit : si votre problème touche votre entreprise, votre contrat commercial ou de l'argent qu'on vous doit en affaires, l'aide juridique n'est généralement pas la voie, même si vous respectez les seuils. La même démarche dans une matière couverte, par exemple en logement ou en droit familial, peut l'être. Seul le bureau d'aide juridique peut trancher votre cas.

In other words: if your problem involves your business, your commercial contract or money owed to you in business, legal aid is generally not the route, even if you meet the thresholds. The same step in a covered matter, in housing or family law for instance, may well be. Only the legal aid office can decide your case.

4. Si vous êtes admissible, faites votre demande

4. If you qualify, apply

Nous préférons vous le dire franchement plutôt que de vous vendre quelque chose dont vous n'avez pas besoin. Si votre situation correspond aux critères et que votre affaire est couverte, l'aide juridique est la bonne porte.

We would rather tell you plainly than sell you something you do not need. If your situation meets the criteria and your matter is covered, legal aid is the right door.

L'admissibilité ne se confirme qu'en bureau. Prenez rendez-vous avec le bureau de votre région sur aidejuridique.quebec. Un questionnaire en ligne gratuit vous donne une première idée en quelques minutes.

Eligibility is only confirmed at an office. Book an appointment with the office for your region at aidejuridique.quebec. A free online questionnaire gives you a first indication in a few minutes.

5. Si vous n'êtes pas admissible, voici les coûts à prévoir

5. If you do not qualify, here is what a lawyer really costs

C'est ici que les gens décrochent. On leur parle de taux horaire, de provision, de « ça dépend du dossier », et devant l'inconnu la plupart ne font rien. Un droit qu'on n'exerce pas est un droit qu'on perd.

This is where people give up. They are told about hourly rates, retainers, "it depends on the file", and faced with the unknown most do nothing. A right you do not exercise is a right you lose.

Au Québec, un avocat en pratique privée facture généralement entre 200 $ et 400 $ l'heure, sans que vous sachiez d'avance le total. Le forfait fixe change complètement cette équation : vous voyez le prix, vous l'acceptez, et c'est ce que vous payez.

In Quebec, a lawyer in private practice generally bills between $200 and $400 an hour, without you knowing the total in advance. A flat fee changes that equation completely: you see the price, you accept it, and that is what you pay.

Nos prix, affichés

Our prices, posted

  • Consultation avec un avocat : 50 $ + taxes. Vous exposez votre situation, vous repartez avec un plan clair et écrit.
  • Mise en demeure : 295 $ + taxes. Rédigée et signée par un avocat du Barreau, sur papier à en-tête, envoi recommandé inclus.
  • Incorporation au Québec : 495 $ + frais gouvernementaux de 397 $.
  • Rédaction de contrat : dès 350 $ + taxes.
  • Consultation with a lawyer: $50 + taxes. You lay out your situation, you leave with a clear written plan.
  • Demand letter: $295 + taxes. Drafted and signed by a lawyer of the Bar, on firm letterhead, registered mail included.
  • Quebec incorporation: $495 + $397 in government fees.
  • Contract drafting: from $350 + taxes.

Les frais gouvernementaux sont refacturés au coût, sans majoration. Aucune facture surprise.

Government fees are billed back at cost, with no markup. No surprise invoices.

6. Les autres ressources gratuites

6. The other free doors that exist

Si vous n'êtes pas admissible et que nos services ne correspondent pas à votre besoin, ces ressources gratuites peuvent vous aider :

If you do not qualify and our services do not match what you need, these resources exist and are free:

Les seuils et montants cités proviennent de la Commission des services juridiques et étaient à jour au moment de la rédaction. Ils sont indexés chaque année. Vérifiez toujours les barèmes en vigueur sur aidejuridique.quebec. Cette page fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.

The thresholds and amounts quoted come from the Commission des services juridiques and were current at the time of writing. They are indexed every year. Always check the scales in force at aidejuridique.quebec. This page provides general information and does not constitute legal advice.

Pas admissible ? Parlons-en 15 minutes, sans frais.

Not eligible? Let's talk it over for 15 minutes, free of charge.

Vous expliquez votre situation, nous vous disons franchement ce qui est possible, ce que ça coûte, et si quelqu'un d'autre est mieux placé que nous pour vous aider.

You explain your situation, we tell you plainly what is possible, what it costs, and whether someone else is better placed than us to help you.