1. Qui est responsable de vos renseignements

1. Who is responsible for your information

JuriPro inc. est responsable des renseignements personnels recueillis sur ce site. Le Responsable de la protection des renseignements personnels de JuriPro inc. peut être joint à info@juripro.ca ou au 1 844 900 0023.

JuriPro inc. is responsible for the personal information collected on this site. The Privacy Officer of JuriPro inc. can be reached at info@juripro.ca or at 1 844 900 0023.

2. Ce que nous recueillons, et pourquoi

2. What we collect, and why

Nous recueillons les renseignements que vous nous transmettez volontairement ainsi que certaines données techniques produites automatiquement lorsque vous consultez le site.

We collect information you provide voluntarily as well as certain technical data produced automatically when you visit the site.

• Formulaire de contact et configurateur de prix : nom, courriel, téléphone et la description que vous choisissez d'écrire. Finalité : vous répondre, évaluer si nous pouvons vous aider et vous transmettre un prix.
• Réservation d'appel : nom, courriel et créneau choisi, traités par notre outil de prise de rendez-vous seulement lorsque vous choisissez d'afficher le calendrier ou d'ouvrir le site du fournisseur. Finalité : fixer le rendez-vous.
• Paiement : nom, adresse de facturation, courriel, téléphone et données de carte, recueillis et traités directement par notre processeur de paiement. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.
• Mesure d'audience et publicitaire : si vous y consentez, pages consultées, provenance, interactions et données techniques, par nos outils de mesure. Finalité : comprendre quelles pages sont utiles et évaluer nos annonces. Le contenu de votre formulaire n'est pas transmis à ces outils.

• Contact form and price configurator: name, email, phone and whatever description you choose to write. Purpose: to reply to you, assess whether we can help and give you a price.
• Call booking: name, email and chosen time slot, processed by our appointment booking tool only when you choose to display the calendar or open the provider's website. Purpose: to set the appointment.
• Payment: name, billing address, email, phone and card data, collected and processed directly by our payment processor. We neither see nor keep your card number.
• Audience and advertising measurement: if you consent, pages viewed, referral source, interactions and technical data, through our measurement tools. Purpose: to understand which pages are useful and to assess our advertising. The content of your form is not sent to these tools.

Ne nous transmettez pas de documents ni de faits sensibles avant notre premier échange. Tant que le mandat n'est pas accepté et que la vérification des conflits d'intérêts n'est pas faite, nous vous invitons à décrire votre situation en termes généraux.

Please do not send us documents or sensitive facts before our first exchange. Until the mandate is accepted and the conflict-of-interest check is done, we ask you to describe your situation in general terms.

3. Ce que nous n'en faisons pas

3. What we do not do with it

Nous ne vendons pas vos renseignements, nous ne les louons pas et nous ne les échangeons pas. Le contenu de vos demandes et dossiers n'est pas utilisé à des fins publicitaires. Les données techniques d'audience peuvent servir à mesurer la performance du site et des annonces. Nous ne prenons aucune décision vous concernant fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

We do not sell, rent or trade your information. The content of your requests and files is not used for advertising. Technical audience data may be used to measure site and advertising performance. We make no decision about you based exclusively on automated processing.

4. Qui d'autre y a accès

4. Who else has access

À l'interne, seul l'avocat qui traite votre dossier y a accès.

Internally, only the lawyer handling your file has access to it.

À l'externe, le site s'appuie sur des fournisseurs de services technologiques pour l'hébergement et la réception des formulaires, le traitement sécurisé des paiements, la prise de rendez-vous et, avec votre consentement, la mesure d'audience et de performance publicitaire. Le service externe de prise de rendez-vous n'est chargé qu'après une action explicite de votre part. Nous limitons les renseignements transmis à chaque fournisseur à ce qui est nécessaire à sa fonction. Les documents du dossier sont transmis par le canal communiqué après l'ouverture du mandat, et non par ces outils publics.

Externally, the site relies on technology service providers for hosting and form intake, secure payment processing, appointment booking and, with your consent, audience and advertising performance measurement. The external appointment-booking service loads only after an explicit action on your part. We limit the information sent to each provider to what is necessary for its function. File documents are transmitted through the channel provided after the mandate is opened, not through these public tools.

Ces fournisseurs peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Ces communications sont assujetties aux évaluations et mesures de protection requises par les règles applicables.

These providers may process information outside Quebec, including in the United States. Those disclosures are subject to the assessments and safeguards required by applicable rules.

5. Combien de temps nous les conservons

5. How long we keep it

Une demande qui ne devient pas un dossier est conservée jusqu'à douze mois, puis supprimée. Un dossier client ouvert est conservé pendant la durée exigée par les règles du Barreau du Québec applicables à la conservation des dossiers d'avocat. Les pièces comptables et les factures sont conservées pendant la période prévue par les lois fiscales.

A request that does not become a file is kept for up to twelve months, then deleted. An open client file is kept for the period required by the rules of the Quebec Bar applicable to the retention of lawyers' files. Accounting records and invoices are kept for the period required by tax legislation.

6. Secret professionnel

6. Professional secrecy

Les renseignements que vous nous confiez dans le cadre d'un mandat sont protégés par le secret professionnel de l'avocat, qui est plus exigeant que la seule protection des renseignements personnels. Ce secret comporte des exceptions prévues par la loi, notamment lorsqu'il faut prévenir un acte de violence pouvant causer la mort ou des blessures graves. Nous ne prétendons donc pas à une confidentialité sans exception.

The information you entrust to us as part of a mandate is protected by lawyer's professional secrecy, which is more demanding than the protection of personal information alone. That secrecy carries exceptions provided by law, in particular where an act of violence liable to cause death or serious injury must be prevented. We therefore make no claim of confidentiality without exception.

7. Témoins de navigation

7. Cookies

Le site utilise le stockage local de votre navigateur pour retenir votre choix de langue et vos préférences de confidentialité. Ces fonctions nécessaires restent actives afin que le site se souvienne de vos choix.

The site uses your browser's local storage to remember your language and privacy choices. These necessary functions remain active so that the site can remember your choices.

Les mesures facultatives sont séparées en deux finalités : mesure d'audience et mesure publicitaire. Elles sont désactivées par défaut. Le script de mesure Google n'est pas chargé et aucune donnée ne lui est envoyée avant votre consentement à au moins une de ces finalités. Vous pouvez tout accepter, tout refuser ou choisir chaque finalité séparément, sans perdre l'accès au contenu du site.

Optional measurement is separated into two purposes: audience measurement and advertising measurement. They are off by default. The Google measurement script does not load and no data is sent to it before you consent to at least one of those purposes. You may accept all, reject all or choose each purpose separately without losing access to the site's content.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement en tout temps au moyen du lien « Gérer mes témoins » dans le pied de page. Le retrait prend effet pour les prochaines mesures; la page peut être rechargée pour désactiver complètement un outil déjà chargé. Vous pouvez aussi supprimer les données du site dans les réglages de votre navigateur.

You may change or withdraw your consent at any time through the “Manage cookies” link in the footer. Withdrawal applies to future measurement; the page may reload to fully disable a tool that was already loaded. You may also delete site data through your browser settings.

8. Vos droits

8. Your rights

Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements, leur rectification, leur suppression, le retrait de votre consentement, ou la communication de vos renseignements dans un format technologique structuré. Écrivez à info@juripro.ca. Nous répondons dans les trente jours. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

You may ask to access your information, to have it corrected or deleted, to withdraw your consent, or to have your information communicated in a structured technological format. Write to info@juripro.ca. We answer within thirty days. If our answer does not satisfy you, you may complain to the Commission d'accès à l'information du Québec.

9. Incident de confidentialité

9. Confidentiality incident

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en informons et nous avisons la Commission d'accès à l'information, comme la loi l'exige. Nous tenons un registre des incidents.

In the event of a confidentiality incident presenting a risk of serious injury, we inform you and notify the Commission d'accès à l'information, as the law requires. We keep a register of incidents.

10. Modifications

10. Changes

Toute modification de cette politique est publiée sur cette page, avec une nouvelle date d'entrée en vigueur.

Any change to this policy is published on this page, with a new date of entry into force.