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Convention d'actionnaires

Shareholder agreement

Encadrez les décisions, les transferts d'actions et les situations de mésentente avant qu'un conflit ne survienne.

Set rules for decisions, share transfers and deadlock situations before a dispute arises.

Dès 500 $ d'honoraires, taxes en sus From $500 in fees, taxes extra

Une ronde de révision incluse. Montant exact confirmé avant de commencer. One revision round included. The exact amount is confirmed before we start.

Ce que comprend ce service

What this service includes

  • Entretien sur vos objectifs et votre structureDiscussion of your goals and structure
  • Rédaction de la convention sur mesureCustom drafting of the agreement
  • Clauses de transfert, rachat et résolution de conflitsTransfer, buy-out and dispute-resolution clauses
  • Une ronde de révisionsOne round of revisions
  • Consultation avec un avocatConsultation with a lawyer
Comment ça marcheHow it works

Simple, du début à la fin

Simple, from start to finish

1

Vous nous présentez la sociétéYou present the company

Actionnaires, parts, rôles de chacun.

Shareholders, shares, each person's role.

2

Un avocat cadre le mandatA lawyer frames the mandate

On confirme le prix et le délai avant de commencer.

We confirm price and timing before starting.

3

Rédaction de la conventionDrafting the agreement

Clauses de sortie, de décès et de mésentente incluses.

Exit, death and deadlock clauses included.

4

Révision et signatureRevision and signature

Un tour de révision inclus, puis version finale signable.

One revision round included, then a signable final version.

Prêt à commencer ?

Ready to start?

Contactez-nous pour confirmer la portée et le prix adaptés à votre situation.

Contact us to confirm the scope and price for your situation.

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