Un contrat privé entre actionnaires, rédigé par un avocat du Québec, pour encadrer les décisions, les transferts d’actions, les départs et les mésententes.A private agreement between shareholders, drafted by a Quebec lawyer to address decisions, share transfers, departures and disagreements.
Dès 550 $ + taxes · Une langue incluse · Délai confirmé avant le travailFrom $550 + tax · One language included · Timeline confirmed before work
Pour une structure courante avec une seule catégorie d’actions. Les besoins complexes font l’objet d’un devis.For a standard structure with a single share class. Complex requirements are quoted separately.
2 actionnaires2 shareholders
CAD, taxes en susCAD, plus tax
Total estimé au Québec : 632,36 $Estimated Quebec total: $632.36
3 à 6 actionnaires3 to 6 shareholders
CAD, taxes en susCAD, plus tax
Total estimé au Québec : 919,80 $Estimated Quebec total: $919.80
7 à 10 actionnaires7 to 10 shareholders
CAD, taxes en susCAD, plus tax
Total estimé au Québec : 1 131,35 $Estimated Quebec total: $1,131.35
Ce forfait correspond au nombre d’actionnaires indiqué, dans une structure courante avec une seule catégorie d’actions.This package covers the stated shareholder count in a standard structure with one share class.
Sous réserve de la vérification des conflits et de l’acceptation du mandat. Remboursement intégral si JuriPro ne peut accepter le dossier.Subject to a conflict check and acceptance of the mandate. Full refund if JuriPro cannot accept the file. Conditions de serviceTerms of service.
Un retour de corrections regroupe les observations des personnes concernées. Une nouvelle structure ou une négociation supplémentaire dépasse cette révision.A revision round consolidates the comments of the people concerned. A new structure or additional negotiation falls outside that revision.
Le forfait porte sur la convention entre actionnaires. Les formalités d’incorporation et d’immatriculation font l’objet d’un mandat distinct. Une deuxième langue, l’évaluation de l’entreprise, le conseil fiscal et les autres actes corporatifs ne sont pas inclus. Tout travail supplémentaire nécessite un devis accepté avant de commencer.The package covers the shareholders’ agreement. Incorporation and business registration require a separate mandate. A second language, business valuation, tax advice and other corporate documents are not included. Additional work requires an accepted quote before it begins.
Plus de 10 actionnaires, plusieurs catégories d’actions, investisseurs aux exigences particulières, opération fiscale ou négociation entre avocats : discutons de vos besoins avant tout achat.More than 10 shareholders, multiple share classes, investors with special requirements, tax planning or negotiation between lawyers: discuss your needs with us before purchasing.
Demander une orientationRequest an orientation callComparez les forfaits ou réservez l’orientation gratuite de 15 minutes.Compare packages or book a free 15-minute orientation call.
Nous vérifions les conflits, le cadre du mandat et le délai après réception des renseignements requis.We check conflicts, confirm the scope and set the timeline after receiving the required information.
L’avocat prépare la convention et vous en explique les choix.The lawyer prepares the agreement and explains its terms.
Vous regroupez vos observations. Nous intégrons les corrections incluses et remettons la version à signer.You consolidate your comments. We incorporate the included revisions and deliver the signing version.
