1. Fournisseur des services

1. Service provider

Les services présentés sur ce site sont offerts par JuriPro inc. au Québec. Vous pouvez joindre JuriPro à info@juripro.ca ou au 1 844 900 0023.

The services presented on this site are offered by JuriPro inc. in Quebec. You may contact JuriPro at info@juripro.ca or 1 844 900 0023.

2. Service acheté et vérifications professionnelles

2. Purchased service and professional checks

• L'achat porte sur la prestation décrite sur la page du service et les options choisies. L'envoi d'un formulaire seul reste une demande de renseignements.
• JuriPro vérifie les conflits d'intérêts, la compétence territoriale, la nature du dossier et la disponibilité nécessaire pour rendre le service.
• Une convention distincte signée ou une confirmation écrite d'acceptation n'est pas une étape générale imposée pour chaque achat. Si une formalité particulière est nécessaire selon le service ou la loi, elle vous est expliquée.
• L'identité et les coordonnées professionnelles de l'avocat sont communiquées avant le début du travail. Son inscription peut être vérifiée au tableau public du Barreau du Québec.

• The purchase covers the work described on the service page and the selected options. Submitting a form alone remains an information request.
• JuriPro checks conflicts of interest, territorial competence, the nature of the file and the availability required to provide the service.
• A separately signed agreement or written acceptance confirmation is not a general step required for every purchase. If a particular formality is necessary for the service or by law, it is explained to you.
• The lawyer's identity and professional contact information are provided before work begins. The lawyer's status may be verified in the Quebec Bar's public directory.

3. Portée du forfait

3. Package scope

La page du service, les options choisies, le détail du prix au paiement et les précisions convenues avec vous décrivent les services inclus. Tout service qui n'y figure pas est exclu, notamment une négociation, une représentation devant un tribunal, une deuxième lettre, un destinataire additionnel ou une signification par huissier, sauf indication écrite contraire.

The service page, selected options, price breakdown at checkout and details agreed with you describe the included services. Any service not listed there is excluded, including negotiation, court representation, a second letter, an additional recipient or service by bailiff, unless otherwise stated in writing.

Si un travail additionnel devient utile, son prix et sa portée vous sont communiqués pour autorisation avant qu'il soit entrepris.

If additional work becomes useful, its price and scope are provided for your approval before it is undertaken.

4. Honoraires, taxes, débours et paiement

4. Fees, taxes, disbursements and payment

• Les montants sont en dollars canadiens.
• Les honoraires, taxes, frais gouvernementaux et options sont présentés séparément avant le paiement.
• Les frais gouvernementaux et autres débours sont facturés au montant indiqué, sans majoration lorsqu'il est précisé qu'ils sont refacturés au coût.
• Les paiements sont traités par Stripe; JuriPro ne reçoit pas votre numéro complet de carte.

• Amounts are in Canadian dollars.
• Professional fees, taxes, government fees and add-ons are displayed separately before payment.
• Government fees and other disbursements are charged at the stated amount, without markup where they are described as passed through at cost.
• Payments are processed by Stripe; JuriPro does not receive your full card number.

5. Dossier complet et délais

5. Complete file and timelines

Un dossier est complet lorsque JuriPro a reçu les renseignements d'identification, les faits, documents et instructions nécessaires au service acheté, ainsi que le paiement applicable, et que les vérifications professionnelles requises sont terminées.

A file is complete once JuriPro has received the identification details, facts, documents and instructions needed for the purchased service, along with the applicable payment, and the required professional checks are complete.

Les délais affichés, y compris l'envoi visé sous 48 heures pour une mise en demeure, sont des objectifs calculés à partir du dossier complet. Ils peuvent varier si des renseignements manquent, si le dossier présente une complexité imprévue ou si une intervention d'un tiers est requise. JuriPro vous informe d'un changement important.

Published timelines, including the target of sending a demand letter within 48 hours, are goals calculated from receipt of the complete file. They may vary if information is missing, the file presents unexpected complexity or third-party action is required. JuriPro informs you of a material change.

6. Annulation et remboursement

6. Cancellation and refunds

• Refus par JuriPro : si JuriPro ne peut accepter le dossier en raison d'un conflit, de la portée ou d'une autre contrainte professionnelle, le paiement est remboursé intégralement au mode de paiement d'origine.
• Annulation avant le début du travail : le paiement est remboursé intégralement.
• Annulation après le début du travail : JuriPro indique le travail déjà accompli et les débours irréversibles, s'il y en a. La partie des honoraires qui n'a pas été gagnée est remboursée, sous réserve des règles applicables au service acheté.
• Le délai d'apparition d'un remboursement dépend ensuite de Stripe et de l'institution financière du client.

• Declined by JuriPro: if JuriPro cannot accept the file because of a conflict, scope or another professional constraint, the payment is refunded in full to the original payment method.
• Cancellation before work begins: the payment is refunded in full.
• Cancellation after work begins: JuriPro identifies the work already completed and any irreversible disbursements. The unearned portion of professional fees is refunded, subject to the rules applicable to the purchased service.
• The time for a refund to appear then depends on Stripe and the client's financial institution.

7. Responsabilités du client

7. Client responsibilities

Vous devez fournir des renseignements complets et exacts, transmettre les documents demandés, signaler les échéances connues et demeurer disponible pour approuver les éléments nécessaires. JuriPro peut suspendre le délai annoncé tant qu'une information ou une instruction requise manque.

You must provide complete and accurate information, submit requested documents, disclose known deadlines and remain available to approve necessary items. JuriPro may suspend a published timeline while required information or instructions are missing.

8. Absence de garantie de résultat

8. No guarantee of outcome

JuriPro s'engage à fournir les services convenus avec diligence et conformément aux obligations professionnelles applicables. Aucun résultat particulier n'est garanti. Une mise en demeure peut favoriser une réponse ou un règlement, mais JuriPro ne contrôle ni la réaction de l'autre partie, ni la décision d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale.

JuriPro undertakes to provide the agreed services diligently and in accordance with applicable professional obligations. No particular outcome is guaranteed. A demand letter may encourage a response or settlement, but JuriPro does not control the other party's reaction or the decision of a court or government authority.

9. Confidentialité et transmission de documents

9. Confidentiality and document transmission

Avant la vérification des conflits et l'ouverture du dossier, utilisez le formulaire public uniquement pour décrire la nature générale de la demande. N'y joignez aucun document confidentiel et n'y inscrivez aucun renseignement sensible qui n'est pas nécessaire. JuriPro vous indique le canal à utiliser pour transmettre les documents du service acheté. La politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels.

Before the conflict check and opening of the file, use the public form only to describe the general nature of the request. Do not attach confidential documents or include sensitive information that is not necessary. JuriPro provides the channel to use for documents relating to the purchased service. The privacy policy explains how personal information is handled.

10. Droit applicable et documents qui gouvernent

10. Governing law and controlling documents

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Les règles impératives demeurent applicables. Des conditions particulières convenues avec vous pour un service peuvent préciser sa portée, son prix ou ses modalités et prévalent dans les limites permises par la loi. Une convention distincte signée n'est pas exigée de façon générale.

These terms are governed by the laws applicable in Quebec. Mandatory rules remain applicable. Specific terms agreed with you for a service may clarify its scope, price or arrangements and take precedence to the extent permitted by law. A separately signed agreement is not generally required.